Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er janvier 2025 — Robert Services — SIRET 904 455 354 00029
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Robert Services (SIRET : 904 455 354 00029), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », souhaitant bénéficier des prestations de services à domicile proposées par Robert Services (plomberie, serrurerie, électricité, dératisation, menuiserie, chauffage).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Robert Services se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment ; les modifications prennent effet à la date de leur publication sur le site.
2. Prestations proposées
Robert Services propose des interventions à domicile dans les domaines suivants :
- Plomberie — dépannage, installation, réparation
- Serrurerie — ouverture de porte, remplacement de cylindre, blindage
- Électricité — dépannage, mise en conformité, tableau électrique
- Dératisation — traitement nuisibles, désinsectisation, désinfection
- Menuiserie — volets, fenêtres, portes, vitrerie
- Chauffage — entretien chaudière, dépannage, installation
Les interventions sont réalisées par des artisans qualifiés (Qualibat, Qualifelec, RGE) membres du réseau Robert Services ou par des partenaires soumis aux mêmes exigences de qualification et d'assurance.
3. Tarifs et devis
3.1 Frais de déplacement. Toute intervention donne lieu à des frais de déplacement d'un montant de 49,50 € TTC, couvrant le déplacement de l'artisan et le diagnostic sur place. Ces frais sont communiqués avant l'envoi de l'artisan et sont imputables sur le montant des travaux si le Client accepte le devis.
3.2 Devis gratuit obligatoire. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, un devis écrit et détaillé est systématiquement établi avant tout commencement de travaux. Ce devis mentionne : le détail des prestations, le prix de la main-d'œuvre, le coût et les références des pièces, les frais de déplacement et la TVA applicable.
3.3 Acceptation du devis. Aucun travail ne commence sans la signature du Client sur le devis. Si le Client refuse le devis, seuls les frais de déplacement (49,50 € TTC) lui sont facturés.
3.4 Travaux supplémentaires. Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fait l'objet d'un avenant écrit soumis à la signature du Client avant toute exécution.
3.5 TVA. Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la prestation selon la nature des travaux.
4. Modalités d'intervention
4.1 Prise en charge. La demande d'intervention est faite par téléphone au 09 70 70 91 93 ou via le formulaire de demande de devis en ligne.
4.2 Délais. Robert Services s'engage à envoyer un artisan dans les meilleurs délais. En zone urbaine, le délai d'intervention est généralement inférieur à 1 heure pour les urgences. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat.
4.3 Accès aux lieux. Le Client s'engage à permettre l'accès aux lieux d'intervention et à informer l'artisan de toute contrainte particulière (gardien, code d'accès, animaux de compagnie, etc.).
4.4 Disponibilité. Le service est disponible 24h/24 et 7j/7, y compris les jours fériés. Des majorations tarifaires peuvent s'appliquer pour les interventions de nuit (22h–7h) et les week-ends ; elles sont communiquées avant toute intervention.
5. Paiement
Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, après remise de la facture détaillée. Les modes de paiement acceptés sont précisés par l'artisan au moment de l'intervention (espèces, chèque, carte bancaire selon disponibilité).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux légal en vigueur majoré de 10 points.
7. Responsabilité
La responsabilité de Robert Services ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de l'artisan dans la réalisation de la prestation. Robert Services ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation anormale des équipements ou d'une intervention du Client sur les travaux réalisés sans autorisation préalable.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à : contact@robert-services.fr. Notre équipe s'engage à répondre sous 48h ouvrées.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr/
9. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client.